Statuts constitutifs de l’association “LhaÿEnCommun”

Article 1er : Dénomination

Ci-après dénommés les fondateurs·trices ont décidé la création d’une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et  le décret du 16 Août 1901.

L’association a pour dénomination “LhaÿEnCommun”.

Compte tenu de son objet, l’association est un groupement politique au sens de l’article L.52.8 du code électoral. Elle se conforme à la législation en vigueur concernant le financement de la vie politique et notamment les articles 11 à 11-7 de la loi du 11 Mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, et peut émettre les reçus fiscaux correspondants.

Article 2 : objet

L’association a pour objet de regrouper les citoyen·ne·s de l’Haÿ-Les-Roses souhaitant co-construire l’avenir de leur cité, développer la solidarité entre elles·eux, étudier et réaliser des projets sur la ville : faire de notre ville un lieu, une société où il fait bon vivre ensemble et où son accomplissement personnel s’enrichit de la construction et de la consolidation d’un espace solidaire et attentifs aux autres.

Les projets sont d’intérêt général (non liés à des intérêts particuliers) : ils s’inscrivent dans les axes de l’amélioration de la santé et de l’éducation, la réduction des inégalités et de la pauvreté, la progression de l’économie de la ville et de la qualité de son environnement, l’amélioration du logement au sein d’un urbanisme pour tou·te·s, l’extension des activités culturelles sous toutes leurs formes dont l’expression artistique, l’extension de la pratique du sport amateur, le respect et le développement des droits des citoyen·ne·s et de leur sécurité. Nos projets tirent parti de nos diversités et de la variété de nos apports.

La mise en œuvre de certains projets nécessite un engagement municipal fort. En conséquence, l’association se donne la possibilité de présenter des listes citoyennes aux échéances électorales municipales. Ces listes seront établies par l’ensemble des adhérent·e·s en choisissant celles·ceux qui se seront distingué·e·s par leur engagement actif dans les associations sur la ville et en particulier dans “LhaÿEnCommun”, par leur compétence et auront démontré leur désir à servir les intérêts collectifs des L’Haÿssiens, cela sans considération d’appartenance à des organisations ou partis politiques. La charte interne en précise les conditions.

Aux fins de réalisation dudit objet, l’association utilisera tous les moyens de communication légaux, matériels et immatériels. Elle engagera également une action forte de partage des savoirs en direction non seulement de ses adhérent·e·s et soutiens mais aussi de tou·te·s les citoyen·ne·s de l’Haÿ-les-Roses et communes limitrophes concerné·e·s par les projets soutenus par l’association.

Article 3 : siège social

Le siège social est fixé à l’adresse suivante : « 32 rue Bronzac 94240 L’HAŸ-LES-ROSES »
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.

Article 4 : durée

La durée de l’association est illimitée.

Article 5 : composition

L’association comporte des adhérent·e·s.

Les adhérent·e·s sont des habitant·e·s (à partir de 15 ans) de L’Haÿ-les-Roses et des communes limitrophes (car les projets peuvent ne pas se restreindre strictement aux limites de la ville), des personnes ayant une activité à L’Haÿ-les-Roses, riches de leur diversité et sans distinction d’origine, de nationalité, de sexe, de culture, de croyances philosophiques ou religieuses, de participation à d’autres associations ou partis politiques. Les membres fondateurs·trices sont adhérent·e·s, au moins la première année.

Les adhérent·e·s sont connu·e·s par leur état civil et leur quartier (ou commune de résidence).

Les adhérent·e·s sont informé·e·s de tous les projets et informations portés par toute l’association.

Elles·ils peuvent proposer des projets qui font l’objet d’une validation par le Conseil d’Administration qui vérifie la conformité avec l’objet de l’association.

Elles·ils décident seul·e·s des projets dans lesquels elles·ils souhaitent s’investir afin de pouvoir être informé·e·s au plus vite des événements correspondants.

Une demande d’adhésion peut être refusée par le Conseil d’Administration au titre des mêmes motivations que celles stipulées à l’article 6.

Le montant de la cotisation annuelle est fixé par le Conseil d’Administration de manière à s’adapter aux possibilités et choix de chacun·e : une cotisation symbolique est possible dans des cas personnels précis, sur suggestion d’un·e adhérent·e et sous réserve de validation ultérieure par le Conseil d’Administration.

A côté des adhésions, des dons de soutien, réguliers ou exceptionnels sont acceptés : l’inscription des donateurs·trices sur les listes de diffusion dépend de leur seul souhait.

Les soutiens peuvent être des personnes physiques externes au strict périmètre géographique ci-dessus. Sur leur demande explicite, leur identité peut ne pas être publique.

Les dons des personnes morales ne peuvent être acceptés qu’après validation explicite du Conseil d’Administration, leur raison sociale est publique.

Une adhérent·e exerçant une profession ou possédant des intérêts commerciaux dans un secteur qui peut être concerné par un sujet ou projet donné, doit le déclarer.

Article 6 : radiation

La qualité d’adhérent·e se perd par démission, décès ou radiation demandée par le Conseil d’Administration pour motif grave tels un comportement public ou privé contraire à l’objet de l’association ou à sa charte interne et non-paiement des cotisations.

Article 7 : administration et direction de l’association

En commun, c’est autant avec les femmes qu’avec les hommes : les tours de paroles, la représentation dans les groupes de synthèse, délégations et Conseil d’Administration, sont fondés sur le principe que le nombre d’hommes ne peut y être supérieur au nombre de femmes. Ceci vaut aussi pour les projets soutenus par l’association pour lesquels la cible est toujours évaluée sous cet angle.

L’association est administrée par un Conseil d’Administration (CA) comportant jusqu’à quatorze adhérent·e·s à jour de cotisation élus lors de la dernière Assemblée Générale.

Le CA se réunit a minima une fois par trimestre, son ordre du jour ayant été diffusé quelques jours avant. Tout·e adhérent·e peut s’inviter aux séances du CA (sous réserve d’information préalable du Secrétaire du CA). Le CA peut inviter, selon son ordre du jour, toute personnalité externe, dont la présence est jugée bénéfique au débat. Les votes sur les décisions s’y font par consensus : une décision y est adoptée sauf en cas d’opposition explicite formelle et motivée d’un·e votant·e (présent·e ou représenté·e par un mandat explicite). Ce n’est qu’en cas d’échec du mode consensuel qu’un vote majoritaire peut être organisé, ceci étant explicitement mentionné au relevé de décisions.

Après son élection, la première séance du CA élit en son sein des adhérent·e·s aux postes de Président·e, éventuellement avec une co-présidence, Secrétaire et Trésorier·e.

En commun c’est aussi la progression de la capacité de chacun·e à prendre des responsabilités, à y acquérir et démontrer ses talents, son charisme et sa capacité à entraîner les autres. Pour se faire, le Conseil d’Administration peut être renouvelé tous les ans à concurrence de la moitié de ses membres sortant·e·s afin de favoriser la transmission des savoir-faire et de l’expérience.

La démission du·de la président·e, secrétaire ou trésorier·e entraîne l’élection par le CA de son·sa remplaçant·e.

Le·la trésorier·e tient la comptabilité de l’association dont les mouvements sont communiqués à la présidence et à la commission financière et de contrôle prévue à l’article 9 alinéa b. Sur demande, le détail comptable d’un événement est accessible au CA ou à l’AG.

La charte interne précise les conditions de rédaction et publication des ordres du jour et relevés de conclusions.

L’association accomplira toute formalité et se réserve la possibilité d’agir en justice pour défendre toute cause conforme à son objet et ses statuts.

Article 8 : les ressources

Les ressources de l’association sont constituées par :

  • les cotisations des adhérent·e·s,
  • les dons de soutien des personnes physiques et morales,
  • les produits de manifestations payantes ou dons lors de fêtes,
  • de services compatibles avec l’objet de l’association,
  • toutes autres recettes autorisées par la loi.

Article 9 : trésorerie – contrôle des comptes

a- Le·la trésorier·e a en charge de veiller au financement régulier de l’association, de tenir ou faire tenir la comptabilité, de faire arrêter les comptes par un·e expert·e-comptable à la fin de chaque année civile et de les remettre en temps voulu à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Vis à vis des organismes bancaires, les adhérent·e·s en poste de Président·e et Trésorier·e ont pouvoir de signer tous moyens de paiement.

b- L’AG élit en son sein une commission financière et de contrôle de maximum cinq personnes, non-élues au CA.

Article 10 : fonctionnement interne et réunions

La charte et le règlement intérieur fixent les conditions de fonctionnement. Ils sont modifiables en AG. En particulier des adhérent·e·s peuvent se réunir librement en groupes ouverts en vue d’un projet, d’une animation ou d’une activité thématique en respectant les règles de transparence et de publicité interne à l’association.

Article 11 : assemblée générale ordinaire

Elle est convoquée annuellement ou exceptionnellement (sur demande du CA ou d’au moins un tiers des adhérent·e·s), par le canal courant d’information des adhérent·es (et soutiens) au moins deux semaines avant sa tenue. Les adhérent·e·s et soutiens peuvent y participer, seuls les adhérent·e·s ont le droit de vote et élisent le Conseil d’Administration. Chaque membre peut porter un pouvoir. Un quorum de 30% des membres présent·e·s ou représenté·e·s est requis, s’il n’est pas atteint une nouvelle AG est convoquée et se réunit sans quorum et sans délai.

Article 12 : assemblée générale extraordinaire

Elle peut être convoquée par le Conseil d’Administration ou sur demande d’au moins un tiers des adhérent·e·s pour modifications des statuts ou dissolution. Un quorum de 50% des membres présent·e·s ou représenté·e·s est requis, s’il n’est pas atteint une nouvelle AG est convoquée et se réunit sans quorum dans un délai de 8 jours. Chaque membre peut porter un pouvoir.

Article 13 : modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés sur proposition du Conseil d’Administration et par vote majoritaire lors d’une assemblée générale extraordinaire.

Article 14 : dissolution

En cas de dissolution prononcée par au moins les deux tiers des adhérent·e·s présent·e·s et représenté·e·s à l’assemblée générale extraordinaire, un·e ou plusieurs liquidateurs·trices sont nommé·e·s par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’Article 9 de la loi du 1er Juillet 1901 et du 16 Août 1901.

Les présents statuts ont été adoptés en assemblée générale constitutive 21 Mars 2018.

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